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L’article L162.1.14 du Code de la Sécurité Sociale fixe les modalités par lesquelles les directeurs d’organismes locaux d’assurance maladie peuvent prononcer des pénalités financières vis-à-vis des bénéficiaires, des employeurs ou des professionnels et établissements de santé.
Le cinquième alinéa de cet article prévoit que ces pénalités ne peuvent être prononcées qu’après avis d’une commission composée au sein du Conseil d’Administration de la caisse et dès lors que des représentants de la profession ou des établissements, quand ils sont concernés, y participent.