Actualités RHM : campagne de déclaration OETH
La campagne de Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapé (DOETH) 2022 est ouverte depuis le 1er février. Les établissements ont jusqu’au 30 avril pour déclarer leurs agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Tous les établissements sont-ils concernés par la campagne de déclaration OETH ?
Les établissements dont l’ETP est supérieur à 20 sont dans l’obligation de saisir la déclaration. Certains établissements n’ayant pas atteint ce seuil sont tout de même contactés par le FIPHFP via un courrier d’appel ; dans ce cadre, ils se doivent alors de saisir les informations, mais ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi.
Quelle est l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Les établissements répondant aux critères de l’obligation d’emploi doivent compter au sein de leurs effectifs au moins 6% de bénéficiaires. Si ce taux n’est pas atteint, l’employeur peut s’acquitter de cette obligation en versant au FIPHFP une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer.
Cette contribution peut être réduite en valorisant des actions menées en interne : contrat de sous-traitance via des ESAT, EA, TIH, ou dépenses destinées à favoriser l’accueil, l’insertion et le maintient dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)…
A noter : si ce taux de 6% est fixé depuis la loi de 1987, la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit une révision de ce taux tous les 5 ans. Il est également possible depuis cette réforme de majorer les bénéficiaires de 50 ans et plus (comptabilisés pour 1.5).
Quels sont les outils à disposition de l’agent en charge de la saisie de la déclaration ?
> l’aide générale à la déclaration du FIPHFP
Des classes virtuelles sont également proposées, dans lesquelles les modalités de saisie pour les trois versants de la fonction publique sont abordés.
> des sessions collectives plus spécifiques sont consacrées à la Fonction Publique Hospitalière, les 18 mars et 5 avril 2022
> enfin, n’hésitez pas à contacter Karine Delannoy*, votre Référente Handicap Mutualisée en région Hauts-de-France !
A noter : Appuyez-vous sur votre DOETH, et notamment sur la saisie du recueil statistique, afin d’anticiper l’évolution de votre politique handicap en fonction des potentiels départs en retraite des années à venir.
*Votre RHM en région Hauts-de-France : Karine DELANNOY – 06 43 71 25 37 – rhm.fiphfp.fhf@gmail.com
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