Pour mettre fin à la surenchère de l’intérim médical, il est nécessaire que tous les acteurs de santé s’engagent aux côtés des hôpitaux publics
La mise en application de l’article 33 de la loi Rist le 3 avril, sur le contrôle des plafonds de rémunération de l’intérim médical, s’avère nécessaire pour mettre fin aux dérives de certaines pratiques. Son application doit cependant engager l’ensemble des acteurs de santé dans une responsabilité collective, indispensable au maintien de la continuité des soins dans chaque territoire.
Les dispositions de l’article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui encadreront le contrôle des rémunérations de l’intérim médical, entreront en vigueur le 3 avril prochain.
Cette mise en application de la loi Rist, si elle ne réglera pas les difficultés structurelles de l’hôpital, doit tout de même permettre de mettre un terme aux situations de dérives de l’intérim médical que subissent les établissements de santé publics depuis de trop nombreuses années.
La dérégulation des tarifs de l’intérim, qui tend à s’accélérer toujours plus, grève les budgets des hôpitaux, ébranle leurs organisations, et entraine des inégalités de traitement préjudiciables aux praticiens hospitaliers titulaires, qui s’engagent pour l’hôpital public et assurent la continuité des services. En détériorant la coordination entre équipes, et en conséquence, en dégradant la continuité des soins, ces pratiques contribuent à décourager les professionnels en poste, et à détruire l’attractivité des hôpitaux publics.
Bien que nécessaire et devant s’appliquer de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national, cette mise en application risque d’engendrer des difficultés dans de nombreux établissements et services de la région, avec des risques de rupture d’activité possibles dans tous les territoires, plus particulièrement dans les services d’urgences, d’anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique.
La FHF Hauts-de-France participe depuis plusieurs mois aux travaux lancés par l’ARS, qui doivent permettre d’identifier et d’anticiper toutes les situations à risque, pour tenter de trouver ensuite sur les territoires des organisations qui engagent l’ensemble des acteurs de santé, publics comme privés, dans une coordination, une solidarité et une responsabilité collective indispensables. Les médecins intérimaires se verront également proposer de poursuivre leurs missions, au tarif plafonné ou avec un autre statut.
De plus, les établissements publics réclament toujours que les mesures de régulation et de plafond prévues soient étendues de façon similaire aux secteurs privés associatif et commercial, qui bien que financés par le même assuré social, en sont exemptés, afin d’empêcher le risque d’une concurrence déloyale.
La FHF Hauts-de-France restera vigilante à ce que le poids de cette réforme ne soit en aucun cas porté par les seuls hôpitaux publics, et que les conséquences sur l’offre de soins ne soient pas préjudiciables à la population de la région.
Contact presse :
Clémence de Saint Stéban, chargée de communication FHF Hauts-de-France
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