Lignes directrices de gestion – note méthodologique FHF
Vous trouverez ci-dessous le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, une note d’analyse ainsi qu’une note méthodologique et une trame réalisées par le pôle RHH de la FHF permettant d’accompagner les établissements dans l’élaboration des lignes directrices de gestion (LDG).
L’article 30 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit la définition de lignes directrices de gestion (LDG) déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le VIII de l’article 94 de la loi du 6 août 2019 dispose que « L’article 30, en tant qu’il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d’avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s’applique en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021. »
Il convient de noter l’assouplissement calendaire mis en lumière par la DGOS qui précise qu’au regard des « contraintes sanitaires actuelles de mobilisation du personnel, il est difficile pour les établissements de définir les lignes directrices de gestion (LDG) avant la fin de l’année 2020. La loi n° 2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique ne fixe aucune date limite pour leur élaboration, ce qui autorise les établissements à mettre en place leurs LDG après le 31 décembre 2020.
Toutefois, selon l’article 94 de la loi précitée, les décisions individuelles d’avancement au titre de l’année 2021 doivent être prises en application des LDG déterminant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l’établissement. Le retard pris dans l’élaboration des LDG ne doit cependant pas léser les agents dans leur droit à l’avancement ».
Il en résulte que seules les décisions d’avancement au titre de 2021 doivent être prises sur la base des LDG. Les CAP doivent uniquement être réunies pour les avancements prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Les critères définis pour l’année 2020 s’appliquent pour ces décisions.