Actualisation de la note FHF relative aux situations RH post état d’urgence sanitaire (16 novembre)

Vous trouverez ci-dessous la note relative aux situations RH post état d’urgence sanitaire actualisée en raison de la parution du décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020. Ce dernier permet la suppression du délai de carence à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, pour les assurés (notamment les agents contractuels, les personnels médicaux et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures) qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance en raison de :

• De leur statut de personne vulnérable,
• Lorsqu’ils sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
• Lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que “contact à risque de contamination”

L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie.