Top

Guide de contentieux tarifaire FHF

Guide de contentieux tarifaire FHF

En 1995, la Fédération Hospitalière de France avait réalisé, grâce à un groupe de travail, un guide (paru dans la RHF n° 2, mars-avril 1995) à l’attention des établissements sanitaires et médico-sociaux publics pour les aider à engager des recours tarifaires.

 

Le présent document propose une mise à jour de ce guide car le contentieux tarifaire n’a pas perdu de son actualité. En effet, les établissements médico-sociaux et les établissements sanitaires pour leurs activités financées hors T2A (SSR, psychiatrie, MIG AC) voient leurs budgets de plus en plus impactés par des réductions de moyens qui, de ce fait, ne leur permettent plus de mener à bien leurs missions dans des conditions de qualité et de sécurité suffisantes. La réforme de la tarification s’inscrit pleinement dans ce contexte. C’est notamment pour cette raison que les établissements ont de plus en plus intérêt à engager des recours contentieux contre leur autorité de tarification s’ils ont respecté les procédures, lorsque toutes les autres voies de négociation auront été épuisées.

 

Le guide complet est disponible sur demande, à l’adresse fhf.hdf@chru-lille.fr

 

La FHF Hauts-de-France remercie sincèrement les contributeurs, en particulier :

– Alain Bonnière, Directeur du CH de HAM et de l’EHPAD de Nesle

– Mélanie Almeida, Directrice adjoint du CH de Ham et de l’EHPAD de Nesle

– Séverine Laboue, Directrice du Groupe Hospitalier de Loos-Haubourdin

 


 

Ce guide a pour objet d’aider les établissements à préparer leur contentieux tarifaire, en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter un éclairage suffisant sur les enjeux d’une telle démarche.

 

Il s’accompagne de différents documents d’appui, comme par exemple la procédure budgétaire à respecter pour l’obtention d’un budget, une fiche relative à l’articulation entre le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles, ou encore une trame de mémoire de recours.

 

Bien que le recours contentieux ne soit pas un conflit mais un arbitrage, il est toujours délicat pour un établissement d’entamer une procédure contentieuse à l’encontre de son autorité de tarification, notamment car cette démarche induit parfois une tension des relations entre les parties. Cependant, lorsque les établissements ont respecté les différentes étapes de la procédure budgétaire contradictoire et de la procédure contentieuse, le juge statue souvent en leur faveur, notamment lorsqu’ils ont fourni leur rapport d’activité détaillé. Dans de rares hypothèses (par exemple, attaque de l’arrêté fixant la valeur du point GIR départemental) il sera possible pour plusieurs établissements de réaliser un contentieux ensemble. Cette action peut permettre d’éviter la stigmatisation d’un établissement ou d’un directeur, ainsi que la dégradation des relations. Toutefois, l’établissement mène en général individuellement son contentieux (par exemple, attaque
de l’arrêté de tarification de l’établissement). La FHF apportera son soutien aux établissements qui le souhaitent si cela s’avère nécessaire.

 

Par ailleurs, les juridictions du contentieux tarifaire étant spécialisées, le contentieux tarifaire peut être extrêmement efficace s’il est employé dans le respect des textes, nous vous incitons donc vivement à faire des recours. Les chances de succès sont conditionnées au dossier, aux moyens soulevés et aux pièces fournies. L’appréciation est faite au cas par cas par les juridictions.

 

La réalisation d’un recours contentieux ne doit pas faire peur aux directeurs d’établissements qui sont à même de réaliser eux-mêmes une telle procédure, sans l’aide d’un avocat. Cependant, si vous rencontrez des doutes ou des difficultés particulières, vous pouvez vous faire assister d’un conseil. Les juridictions du contentieux étant des juridictions spécialisées, les requérants ne doivent pas hésiter à utiliser le vocabulaire technique spécifique.

 

Cependant, dans le cadre des CPOM, ne seront plus nécessairement seules compétentes les juridictions spécialisées. En effet, en vertu du contrat qu’est le CPOM, les juridictions de droit commun peuvent être compétentes. En outre, la contractualisation via les CPOM pourra potentiellement diminuer la capacité des établissements et services signataires de former des recours contentieux pour contester les tarifs octroyés dès lors que les modalités de fixations des tarifs qui sont précisées dans le CPOM ont été respectées par l’autorité de tarification.