Dispositif ARS Hdf – Article 51 et innovation en santé
Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux règles de facturation et de tarification ou d’organisation pour permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social.
L’ARS Hauts-de-France met en place un dispositif régional permettant de traiter les demandes des porteurs régionaux et de les accompagner dans le cadre de ces futures expérimentations « article 51 ».
Les expérimentations doivent concourir à améliorer :
– la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
– les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
– l’efficience du système de santé,
– l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).
Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs.
Modalité de dépôt, éligibilité, financement,
retrouvez toutes les informations sur le site de l’ARS Hauts-de-France
Il n’y a pas de date limite pour le dépôt des projets régionaux,
qui seront examinés au fil de l’eau.
Pour s’inscrire dans ce cadre, il faut que le projet nécessite une des dérogations listées à l’article 51 de la LFSS pour 2018 (L162-31-1 du code de sécurité sociale). S’il n’y a pas besoin de dérogation ou s’il est dérogé à une autre disposition, le projet ne peut être pris en compte au titre de l’article 51. Pour chaque projet, un terrain d’expérimentation devra être déterminé par les porteurs de projets.